Action collective relative au Mélange de baies et cerises organiques de la marque Nature’s Touch

3 avril 2019

 

L’Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement a été transmis aux membres du groupe. L’avis fournit plus de détails sur l’entente, la manière dont les montants du règlement seront distribués et le processus à suivre par les Membres du Groupe pour demander une indemnité de règlement.

 

Pour pouvoir bénéficier des avantages du règlement, les Membres du Groupe doivent déposer un formulaire de réclamation dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises, au plus tard le 3 OCTOBRE 2019, sous réserve d’ordonnances ultérieures des tribunaux. Les réclamations qui ne sont pas faites dans le délai imparti ne seront pas admissibles à une compensation.

 

 

20 décembre 2018

 

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé l’Entente de Règlement, le Protocole de Distribution et les honoraires des Avocats du Groupe.

 

L’Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement sera transmis aux membres du groupe au cours de la nouvelle année. L’Avis fournira plus de détails concernant le règlement, sur la façon dont les fonds de règlement seront distribués et sur la marche à suivre par les Membres du Groupe pour réclamer une indemnité de règlement. Les indemnités de règlement seront calculées conformément au Protocole de Distribution tel qu’approuvé par les Tribunaux.

 

 

 

Le 3 octobre 2018

 

Le Tribunal de l'Ontario autorisait l’exercice de l'action collective aux fins de règlement pour tous les résidents canadiens, à l’exception des résidents du Québec. De plus, le 3 octobre 2018, le Tribunal du Québec autorisait l’exercice de l'action collective dans le contexte du règlement pour les résidents du Québec. Cela signifie que les Tribunaux ont conclu que ces actions ont été autorisées en tant qu’actions collectives, et ce, en attendant l’approbation de l’Entente de Règlement.

 

 

La date limite pour soumettre un Formulaire de Réclamation est le 3 octobre 2019.

 

Mises à jour importantes

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