Action collective relative au Mélange de baies et cerises organiques de la marque Nature’s Touch

1. Qu’est-ce qu’une action collective?

 

Une action collective est une procédure judiciaire déposée par une personne au nom d’un groupe plus étendu de personnes.

 

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2. Quel est l’objet de cette action collective?

 

Des actions collectives ont été déposées en Ontario et au Québec contre Nature’s Touch Frozen Foods Inc. (« Nature’s Touch ») et Costco Wholesale Canada Ltd., Costco Canada Holdings, Inc., Gestion Costco Canada Inc. et Costco Western Holdings Ltd. (« Costco ») , dans le dossier de Cour portant le numéro 1085/16CP devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et dans le dossier de Cour portant le numéro 500-06-000790-168 devant la Cour supérieure du Québec (les « Actions »), en lien avec le rappel en 2016 des Fruits Congelés Rappelés.

 

« Fruits Congelés Rappelés » signifie le Mélange de Baies et Cerises Organiques de la marque Nature’s Touch en sacs de 1.5 kg (3.3 lb), dont les dates de péremption allaient jusqu’au 15 mars 2018 inclusivement, portant le code universel des produits 8 73668 00179 1, vendus dans les entrepôts Costco situés en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le rappel a été émis en raison d’une contamination « possible » par l’Hépatite A.

 

Les actions collectives allèguent que Nature’s Touch a été négligente dans la fabrication et/ou la distribution de produits alimentaires. Précisément, il est allégué que Nature’s Touch n’a pas respecté les normes de l’industrie quant à la distribution de produits alimentaires au public, incluant celles portant sur l’échantillonnage et l’analyse des Fruits Congelés Rappelés pour la contamination possible par l’Hépatite A. Les actions collectives allèguent que Costco a été négligente et n’a pas respecté les normes de l’industrie quant à la distribution de produits alimentaires au public.

 

Les Actions ont pour but d’obtenir une compensation pour toutes les personnes au Canada qui: (a) ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont subséquemment contracté l’Hépatite A en conséquence de leur consommation des Fruits Congelés Rappelés qui étaient contaminés par l’Hépatite A; (b) ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont subséquemment été vaccinées contre l’Hépatite A en conséquence de leur consommation des Fruits Congelés Rappelés; (c) ont une réclamation à titre de successeurs, ayants droit, héritiers, membres de la famille et personnes à charge; et (d) ont acheté les Fruits Congelés Rappelés.

 

Les symptômes associés à l’Hépatite A peuvent inclure la fièvre, la perte d’appétit, les maux d’estomac, la jaunisse, l’urine foncée et la fatigue.

 

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3. Qu’est-ce que les « Fruits Congelés Rappelés »?

 

« Fruits Congelés Rappelés » signifie le Mélange de Baies et Cerises Organiques de la marque Nature’s Touch en sacs de 1.5 kg (3.3 lb), dont les dates de péremption allaient jusqu’au 15 mars 2018 inclusivement, portant le code universel des produits 8 73668 00179 1, vendus dans les entrepôts Costco situés en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

 

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4. Qui est visé par l’action collective?

 

Les Membres du Groupe sont toutes les personnes au Canada qui :

 

  1. ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont subséquemment contracté l’Hépatite A en conséquence de la consommation de Fruits Congelés Rappelés contaminés par l’Hépatite A;

  2. ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont subséquemment été vaccinées contre l’Hépatite A en conséquence de la consommation des Fruits Congelés Rappelés;

  3. ont une réclamation à titre de successeurs, ayants droit, héritiers, membres de la famille et personnes à charge; et

  4. ont acheté les Fruits Congelés Rappelés.

 

Si vous appartenez à l’une ou plusieurs des catégories ci-dessus, vous êtes automatiquement inclus dans les actions collectives; cependant, vous devrez déposer une réclamation si l’entente de règlement est approuvée par les Tribunaux.

 

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5. Est-ce que mon entreprise peut déposer une réclamation pour obtenir une indemnité du règlement?

 

Non. Cette action collective vise à obtenir une compensation pour les individus agissant pour eux-mêmes, leur famille ou leur foyer, et non à des fins commerciales. Il en est ainsi car les lois sur la protection du consommateur de l’Ontario et du Québec, qu’il est allégué que les Défenderesses ont enfreints, ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

 

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6. Puis-je m’exclure de l’entente de règlement?

 

Non. La date limite pour s’exclure de l’entente de règlement est échue.

 

7. Puis-je m’opposer à l’entente de règlement ?

 

Non. La date limite pour s’opposer à l’entente de règlement est échue.

 

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8. QUELS SONT LES DÉTAILS CONCERNANT L’ENTENTE DE RÈGLEMENT QUI A ÉTÉ APPROUVÉE ?

 

Le 21 août 2018, les parties ont conclu une entente de règlement (l '« Entente de Règlement ») pour résoudre le litige dans son intégralité. L'Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses doivent verser 3 millions de dollars canadiens (le « Montant du Règlement ») pour régler les réclamations relatives au(x) :

 

  1. pertes économiques subies par les Membres du Groupe en conséquence de l'achat des Fruits Congelés Rappelés;

  2. dommages-intérêts relativement à la nécessité de se faire vacciner contre l'Hépatite A en conséquence de la consommation des Fruits Congelés Rappelés; et

  3. préjudice corporel subi par les Membres du Groupe en conséquence de la consommation des Fruits Congelés Rappelés et qui ont subséquemment contracté l’Hépatite A en conséquence, et les dommages aux membres de leur famille.

En contrepartie du Montant du Règlement, les Défenderesses recevront des quittances de la part des Membres du Groupe et les actions collectives seront réglées (et rejetées en Ontario). L'Entente de Règlement constitue un compromis entre des réclamations contestées et n'est pas une admission de responsabilité, d'acte fautif ou de faute de la part des Défenderesses qui ont nié, et continuent de nier, les allégations formulées contre elles.

L'Entente de Règlement a été approuvée par la Cour supérieure de Justice de l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec le 10 décembre 2018 (collectivement, les « Tribunaux ») comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe.

 

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9. COMMENT LE MONTANT DU RÈGLEMENT SERA-T-IL DISTRIBUÉ?

 

Les Tribunaux ont approuvé un protocole pour la distribution du Montant du Règlement, plus les intérêts courus, moins les honoraires et autres déboursés approuvés par les Tribunaux (le « Protocole de Distribution »). Une copie du Protocole de Distribution peut être consultée au www.berryrecall.ca.

 

Le Montant du règlement sera versé à cinq catégories de réclamants :

 

  • Catégorie 1: les Membres du Groupe qui ont acheté les Fruits Congelés Rappelés et qui ont subi une perte économique (c.-à-d., réclamations en remboursement du prix d'achat);

  • Catégorie 2: les Membres du Groupe qui ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et qui ont dû été vaccinés contre l'Hépatite A en conséquence de la consommation des Fruits Congelés Rappelés;

  • Catégorie 3: les Membres du Groupe qui ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et qui ont contracté l'Hépatite A en conséquence;

  • Catégorie 4: les Membres du Groupe dont les membres de la famille ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont contracté l'Hépatite A en conséquence; et

  • Catégorie 5: les assureurs de soins de santé provinciaux canadiens qui ont encourru des frais de traitement pour les Membres du Groupe qui ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et qui ont contracté l'Hépatite A en conséquence.

S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour payer toutes les réclamations dans leur intégralité, toutes les réclamations seront réduites proportionnellement (c.-à-d. en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations).

Catégorie 1: Réclamations pour Pertes Économiques

 

Vous êtes admissible aux indemnités de règlement pour les pertes économiques (c.-à-d. les réclamations en remboursement) si:

 

  • vous résidez au Canada; et

  • vous avez acheté des Fruits Congelés Rappelés et n’avez pas déjà été remboursé.

Les montants de règlement payables aux Membres du Groupe ayant des réclamations pour pertes économiques seront distribués de la façon suivante :

  • Les Membres du Groupe ayant une preuve d'achat, qui n’ont pas reçu un remboursement, recevront le montant de leurs achats.

  • Les Membres du Groupe sans preuve d'achat, qui n’ont pas reçu un remboursement, recevront le montant de leurs achats déclarés, jusqu'à concurrence de 25.00$ CAN.

Catégorie 2: Réclamations pour Vaccination

 

Vous êtes admissible aux indemnités de règlement pour la vaccination si :

 

  • vous résidez au Canada; et

  • vous avez consommé des Fruits Congelés Rappelés, et

  • vous avez dû être vaccinés contre l'Hépatite A en raison de la consommation des Fruits Congelés Rappelés.

Les montants de règlement payables aux Membres du Groupe ayant des réclamations pour vacination seront distribués de la façon suivante:

  • Les Membres du Groupe qui soumettront une réclamation valide recevront tous le même montant, qui dépendra du nombre total de réclamation soumises, mais qui n’excédera pas 150.00$ CAN.

Catégorie 3: Réclamations pour préjudice corporel

Vous êtes admissible aux indemnités de règlement pour préjudice corporel si:

  • vous résidez au Canada; et

  • vous avez consommé des Fruits Congelés Rappelés; et

  • vous avez contracté l'Hépatite A en conséquence.

Les montants de règlement payables aux Membres du Groupe ayant subi un préjudice corporel seront distribués comme suit :

  • en fonction (i) du niveau de preuve fourni par le Membre du Groupe pour justifier ses réclamations; et (ii) de la gravité du préjudice subi par le Membre du Groupe. Voir l'Annexe A du Protocole de Distribution pour plus d'informations.

Catégorie 4: Réclamations de la Famille

 

Vous êtes admissible aux indemnités de règlement pour préjudice corporel si:

 

  • vous résidez au Canada; et

  • un membre de votre famille a droit à une indemnité du règlement pour préjudice corporel (« membre de la famille touché »).

Les montants de règlement payables aux membres de la famille touchés seront distribués comme suit :

  • en fonction (i) du niveau de preuve fourni par le membre de la famille touché pour justifier les réclamations; (ii) de la gravité du préjudice subi par le membre de la famille touché; et (iii) la relation du Membre du Groupe avec le membre de la famille touché. Voir l'annexe A du Protocole de Distribution pour plus d'informations.

 

Catégorie 5: Coûts des soins de santé provinciaux

 

Les assureurs de soins de santé provinciaux du Canada sont admissibles à des indemnités pour les coûts engagés dans le traitement des Membres du Groupe ayant des réclamations pour préjudice corporel approuvées.

Les montants de règlement payables aux assureurs de soins de santé provinciaux seront distribués de la façon suivante :

  • en fonction des coûts engagés et documentés par l’assureur de soins de santé à l'égard d’une réclamation pour préjudice corporel approuvée, jusqu'à concurrence de 10% de la réclamation approuvée du Membre du Groupe.

Plus de détails sur la distribution des indemnités de règlement se retrouvent dans le Protocole de Distribution, disponible au : www.berryrecall.ca ou www.berryrecallclaim.ca

 

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10. QU’ARRIVE-T-IL S’IL RESTE DES FONDS SUITE AU PAIEMENT DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS VALIDES?

 

S'il reste des fonds suite au paiement de toutes les réclamations valides, l'excédent attribuable aux Membres du Groupe résidant à l'extérieur du Québec sera versé à Banques Alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance canadien représentant et supportant la communauté des banques alimentaires du Canada. Banques alimentaires Canada utilisera cet argent pour financer son programme de Système National de Partage des Aliments. La Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives, RLRQ c F-3.2.0.1.1 s'appliquera à la partie du reliquat, le cas échéant, attribuable aux Membres du Groupe du Québec.

 

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11. COMMENT RECEVOIR UNE COMPENSATION EN VERTU DU RÈGLEMENT?

 

La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation était le 3 octobre 2019. Aucune réclamation n’est désormais acceptée.

 

Pour être admissible à une compensation en vertu du règlement, les Membres du Groupe doivent déposer un formulaire de réclamation dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises, au plus tard le 3 octobre 2019, sous réserve d'une ordonnance ultérieure des Tribunaux. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans les délais ne permettront pas d’obtenir une compensation.

 

Les réclamations doivent être déposées en utilisant le processus de réclamation en ligne au www.berryrecallclaim.ca. Si vous n'avez pas d'accès Internet, mais souhaitez déposer une réclamation, veuillez communiquer avec l'Administrateur des Réclamations au 1-866-879-4915. Les Membres du Groupe peuvent se faire assister par les avocats énumérés ci-dessous ou par un autre avocat de leur choix pour compléter leur réclamation, auquel cas le Membre du Groupe sera responsable des frais juridiques découlant de ces services individuels supplémentaires.

 

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12. Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?

 

La date limite pour déposer une réclamation est le 3 octobre 2019.

 

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13. Qui sont les Avocats du Groupe?

 

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. sont les Avocats du Groupe :

SISKINDS LLP

680 Waterloo Street

P.O. Box 2520 London, ON, N6A 3V8

SISKINDS DESMEULES AVOCATS S.E.N.C.R.L.

43, rue de Buade, bureau 320

Québec, QC, G1R 4A2

 

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14. Qui doit payer les honoraires des Avocats du Groupe?

 

Les Membres du Groupe n'auront pas à payer les honoraires ou les déboursés de leurs poches. Les Tribunaux de l'Ontario et du Québec ont approuvé les honoraires des Avocats du Groupe pour un montant de 750 000$, plus les déboursés et les taxes applicables de 117 714,26$.

 

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15. Qui dois-je contacter si j’ai encore des questions?

 

Vous pouvez contacter l’Administrateur des Réclamations ou les Avocats du Groupe.

Administrateur des Réclamations

ACTION COLLECTIVE RELATIVE AU RAPPEL DES BAIES

Suite 3-505, 133 Weber Street North

Waterloo, ON, N2J 3G9

T: 1-866-879-4915

F: 1-888-842-1332

Courriel: berryrecallclaim@epiqglobal.ca

Avocats du Groupe

SISKINDS LLP

680 Waterloo Street

P.O. Box 2520 London, ON, N6A 3V8

Courriel: berryrecall@siskinds.com

SISKINDS DESMEULES AVOCATS S.E.N.C.R.L.

43, rue de Buade, bureau 320

Québec, QC, G1R 4A2

Courriel: berryrecall@siskinds.com

 

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La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation était le 3 octobre 2019. Aucune réclamation n’est désormais acceptée.

 

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