Action collective relative au Mélange de baies et cerises organiques de la marque Nature’s Touch

AVIS D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

L’approbation du règlement de l’Ontario (anglais seulement)

L’approbation des honoraires du règlement de l’Ontario (anglais seulement)

 

 

La date limite pour soumettre un Formulaire de Réclamation est le 3 octobre 2019.

 

Mises à jour importantes

Jugement de l’Ontario approuvant l’Entente de Règlement et le Protocole de Distribution (anglais seulement)

Jugement de l’Ontario approuvant les Honoraires (anglais seulement)

Jugement de l’Ontario approuvant l’Entente de Règlement et le Protocole de Distribution (anglais seulement)

Jugement du Québec approuvant le Protocole de Distribution (français seulement)

Jugement du Québec approuvant les Honoraires (français seulement)

Ordonnance de certification du Québec et avis de l'audience d'approbation du tribunal

Protocole de Distribution

Entente de règlement, signée le 21 août 2018

Avis légal abrégée de l'audience d’approbation

AVIS D’AUTORISATION ET D’AUDIENCE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

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